Conditions générales d'utilisation

Article 1. Généralités

Le site internet accessible aux adresses maliya.fr et maliya.app, ainsi que le logiciel « Maliya » (ci-après la « Solution »), sont la propriété de la société JARVIS, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 938 848 546, dont le siège social est situé 64 avenue Marinville, 94100 Saint-Maur-des-Fossés (ci-après « l'Éditeur »), qui propose une solution de gestion d'entreprise (commercial, finance, ressources humaines, juridique et conformité) à destination des professionnels.

L'identité du directeur de la publication et de l'hébergeur figurent dans les mentions légales accessibles sur le site. Pour toute question relative aux services, le Client peut contacter l'Éditeur par courriel à l'adresse : contact@maliya.fr.

Article 2. Définitions

Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante, au singulier comme au pluriel :

• « CGU » : les présentes conditions générales d'utilisation, définissant les conditions et modalités d'accès et d'utilisation de la Solution.
• « CGV » : les conditions générales de vente des abonnements, accessibles sur le site.
• « Client » : toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel qui a créé un Compte et accède à la Solution.
• « Compte » : le compte créé par le Client, permettant d'accéder à la Solution et de souscrire les Services.
• « Services » : l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Solution (devis, facturation, trésorerie, banque, paie et RH, juridique, conformité, documents…).
• « Données Client » : l'ensemble des données saisies, importées ou générées par le Client dans la Solution (clients, factures, salariés, documents…).
• « Éléments de Propriété Intellectuelle » : l'ensemble des composants de la Solution (logiciels, code source et objet, pages web, charte graphique, maquettes, infrastructure, textes, images, vidéos et bases de données).

Article 3. Objet et opposabilité

Les CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la Solution. Elles sont acceptées expressément lors de la création du Compte (case à cocher dédiée) ; cette acceptation est horodatée et conservée à titre de preuve. La version des CGU opposable au Client est celle en vigueur au jour de son utilisation de la Solution, accessible à tout moment sur le site.

Article 4. Offres et essai

L'inscription ouvre un essai gratuit de 30 jours donnant accès à l'ensemble des modules ; son activation requiert l'enregistrement d'un moyen de paiement, sans aucun prélèvement pendant l'essai. À l'issue de l'essai, l'accès au Service nécessite un abonnement payant. Les conditions financières (forfaits, sièges additionnels, facturation, résiliation) sont détaillées dans les CGV, qui complètent les présentes.

Article 5. Compte

La création d'un Compte requiert des informations exactes, complètes et à jour ; le Client s'engage à les maintenir ainsi. Les identifiants sont strictement personnels : le Client est seul responsable de leur confidentialité et de toute activité réalisée depuis son Compte. En cas d'utilisation non autorisée, il s'engage à en informer l'Éditeur sans délai à contact@maliya.fr. Le Client peut inviter des membres dans son organisation ; il demeure responsable du respect des CGU par ces derniers.

Article 6. Suppression du Compte et restrictions

Le Client peut supprimer son organisation ou son Compte à tout moment et sans motif, directement depuis la Solution (Paramètres → Zone de danger). La suppression est définitive et irréversible ; les Données Client sont supprimées, à l'exception des données conservées pour des raisons légales (notamment comptables) conformément à la politique de confidentialité. La suppression n'empêche pas une réinscription ultérieure ; l'Éditeur se réserve toutefois le droit de la refuser en cas de litige existant.

L'Éditeur se réserve la possibilité de suspendre sans préavis l'accès au Compte ou, selon la gravité des actes, de le supprimer, sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés, notamment en cas de : non-respect des CGU ; incidents de paiement répétés ; informations erronées à la création du Compte ; actes susceptibles de nuire aux intérêts de l'Éditeur ou d'autres clients (dont l'envoi de courriels indésirables depuis la Solution) ; fraude ou suspicion de fraude, laquelle pourra être signalée aux autorités compétentes.

Article 7. Responsabilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens et mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité des Services ; son rôle se limite à celui de prestataire technique. Il est expressément convenu que l'Éditeur ne saurait être tenu de réparer d'éventuels dommages indirects subis par le Client (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial ou d'image).

Les documents, modèles, calculs, estimations et suggestions générés par la Solution sont fournis à titre indicatif et ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil comptable ou fiscal, ni une consultation au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Le Client demeure seul responsable de ses décisions de gestion et de leur conformité ; il lui appartient de faire valider les documents engageants par un professionnel compétent (avocat, expert-comptable). La responsabilité de l'Éditeur ne peut être recherchée pour des actes résultant d'une négligence du Client ou non conformes à la réglementation ou aux CGU.

Article 8. Accès et disponibilité

La Solution est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. L'accès s'effectuant via internet, l'Éditeur ne peut toutefois garantir une disponibilité continue. Il se réserve le droit d'interrompre l'exploitation pour maintenance corrective ou évolutive, en s'efforçant d'en informer préalablement les Clients. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements indépendants de sa volonté. Tout problème technique peut être signalé à contact@maliya.fr ou via le support intégré à la Solution.

Article 9. Modification des CGU

Afin de se conformer à toute évolution légale, jurisprudentielle, fonctionnelle ou technique, l'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. La version opposable est celle en ligne au jour de l'utilisation ; la poursuite de l'utilisation après publication vaut acceptation. Les Clients sont informés des modifications substantielles par courriel ou notification dans la Solution.

Article 10. Données personnelles

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), l'Éditeur traite des données à caractère personnel pour la gestion de la relation commerciale et le fonctionnement des Services. Les modalités (finalités, bases légales, destinataires, durées, droits) sont détaillées dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

Article 11. Propriété intellectuelle

Les Éléments de Propriété Intellectuelle sont la propriété exclusive de l'Éditeur ; les CGU n'emportent aucune cession. L'Éditeur concède au Client, pour la durée de son abonnement, une licence personnelle, non exclusive et non cessible d'utilisation de la Solution, dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Il est interdit — directement ou indirectement — de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, décompiler ou tenter d'obtenir le code source (hors cas prévus par la loi), vendre, sous-licencier ou transférer tout droit afférent à la Solution, ou d'y accéder par un autre moyen que celle-ci.

Les Données Client demeurent la propriété exclusive du Client. L'Éditeur ne s'en sert que pour fournir les Services et n'acquiert aucun droit sur elles. Le Client peut les exporter à tout moment.

Article 12. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français (art. 1218 du Code civil), incluant notamment : guerre, émeute, incendie, grèves, intempéries, épidémie ou pandémie, restrictions légales ou gouvernementales, défaillance des réseaux d'énergie ou de télécommunications, et tout événement échappant au contrôle de l'Éditeur. La suspension des obligations pour force majeure ne peut être cause de responsabilité ni donner lieu à dommages et intérêts. Si l'événement se prolonge au-delà de deux (2) mois, les parties se rapprocheront pour déterminer l'issue à donner aux Services.

Article 13. Divers

La langue d'interprétation des CGU est le français ; en cas de traduction, seul le texte français fait foi. Si une stipulation était déclarée nulle, les autres conserveraient leurs effets et les parties conviendraient d'une clause de remplacement la plus proche possible de l'intention initiale. Aucune tolérance, quelle qu'en soit la nature ou la durée, ne pourra être considérée comme créatrice de droit ni comme une renonciation.

Article 14. Preuves

Les registres informatisés de l'Éditeur (journaux de connexion, horodatage de l'acceptation des CGU, journaux d'actions dans la Solution) sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés entre les parties comme preuves des communications et actions intervenues, au sens des articles 1366 et suivants du Code civil.

Article 15. Loi applicable — Litiges

Les CGU sont régies par le droit français. En cas de difficulté, le Client est invité à contacter d'abord le support (contact@maliya.fr ou le formulaire de réclamation intégré à la Solution) : les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend dans un délai de trente (30) jours. À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 16. Entrée en vigueur

Les présentes CGU sont entrées en vigueur le 2026-05-31.